Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 06/06/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, d'accès et d'utilisation des bases de données de résultats de moteurs de recherche (ci-après les "Bases") proposées via la plateforme Semdatabase (ci-après "la Plateforme"), exploitée par Monitorank SAS, 950 route des Colles, 06410 BIOT, 820 739 241 R.C.S. Grasse.
2. Nature des produits
Les Bases commercialisées sur la Plateforme sont des jeux de données brutes ou enrichies, constituées à partir de résultats de moteurs de recherche (SERP), collectés à des dates et sur des mots-clés donnés. Chaque Base contient des informations telles que les URLs positionnées, les positions, les titres, les snippets, ou d'autres métadonnées disponibles publiquement.
3. Commande et accès
L'achat d'une Base donne droit à :
- un accès complet et permanent à la Base achetée,
- un téléchargement en format CSV, JSON,
- une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, selon les conditions décrites à l'article 4.
Le paiement est effectué en ligne via les moyens proposés sur la Plateforme. Une fois le paiement validé, la Base devient immédiatement téléchargeable.
4. Licence d'utilisation
L'acheteur obtient une licence d'utilisation lui permettant de :
- utiliser la Base en interne pour ses propres besoins (analyse, veille, reporting, R&D) ;
- exploiter la Base dans un outil SEO, public ou privé, qu'il édite lui-même ;
- publier des statistiques ou analyses issues de la Base, sous réserve de ne pas redistribuer la Base elle-même ni de révéler son contenu de manière exhaustive.
Il est strictement interdit de :
- revendre, redistribuer, ou mettre à disposition gratuite ou payante tout ou partie de la Base à des tiers, sous quelque forme que ce soit ;
- intégrer la Base dans un produit ou service dont l'objectif est la revente de données SERP brutes ;
- fournir une API ou interface permettant un accès automatisé ou massif à la Base sans autorisation préalable écrite de Monitorank SAS.
5. Propriété intellectuelle
Toutes les Bases proposées sont la propriété de Monitorank SAS, en ce qui concerne l'effort de structuration, d'organisation et d'enrichissement. Les données elles-mêmes, issues de moteurs de recherche, sont publiques, mais leur mise en forme, regroupement et fourniture sous forme de Base sont protégées.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est effectuée au profit de l'acheteur. L'acheteur obtient uniquement une licence d'usage dans les conditions définies ci-dessus.
6. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à :
- l'utilisation des données pour des finalités illégales ou contraires aux CGV ;
- d'éventuelles évolutions des politiques des moteurs de recherche affectant la légalité ou la faisabilité de certaines exploitations.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des données au moment de la collecte, mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour en temps réel.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'acheteur.
En validant sa commande, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Modifications
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat.
9. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents d'Antibes.
